AMENDEMENT

Alinéas 4 et 10

Supprimer ces alinéas.  

L’article 5 du présent projet de loi de finances propose, dans la logique plus générale de réduction des niches fiscales, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre des affections de longue durée (ALD).

Or, les indemnités journalières (IJ) servies au titre d’une ALD ont vocation première à compenser une perte de revenu subie pour raison de santé, et non à constituer un revenu de nature patrimoniale ou professionnelle. L’exonération dont bénéficient aujourd’hui ces IJ répond à un principe de solidarité : compenser la perte de salaire des personnes malades pour garantir leur accès aux soins, prévenir l’appauvrissement et maintenir leur capacité d’autonomie.

Les personnes en ALD ont en effet des arrêts plus longs, plus fréquents, du fait de leur situation de santé dégradée. L’exonération d’impôt est avant tout une mesure de justice sociale car ces personnes sont très fragilisées par la maladie.

Par ailleurs, si le rendement attendu de la mesure proposée au PLF est présenté comme significatif (ordres de grandeur communiqués dans l’exposé général du PLF et dans les premières synthèses publiques ≈ 700 M €), la transformation d’un dispositif de solidarité en ressource fiscale simple aboutirait à transférer le coût de l’ajustement budgétaire sur des personnes déjà économiquement fragiles.

Les personnes atteintes d’une affection de longue durée appartiennent en effet majoritairement aux catégories sociales les plus modestes. Selon les dernières données de la DREES, leur niveau de vie médian est inférieur de 15 à 25 % à celui de la population générale, et la probabilité de vivre sous le seuil de pauvreté est multipliée par trois. La perte de revenu liée à la maladie est durable : les indemnités journalières ne couvrent en moyenne que 50 % du salaire brut, pour des arrêts de travail dont la durée moyenne dépasse 90 jours dans le cas des ALD. Cette perte s’accompagne de surcoûts liés à la maladie ou au handicap (soins, transport, aides techniques, adaptation du logement), aggravant la précarité. Environ un quart des bénéficiaires d’ALD sont en situation de handicap ou d’invalidité reconnue.

Dans ce contexte, la fiscalisation des indemnités journalières ALD reviendrait à prélever un impôt sur un revenu de remplacement déjà amputé et perçu par une population dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne nationale. Une telle mesure est donc socialement injuste et contre-productive sur le plan de la santé publique, car elle fragilise encore davantage les personnes atteintes de pathologies chroniques.

Par ailleurs, l’analyse des impacts socio-économiques montre que frapper de plein fouet la base des indemnités journalières engagerait des coûts indirects (dégradation de l’accès aux soins et pertes d’autonomie) qui ne sont pas systématiquement chiffrés dans l’impact macro-budgétaire présenté.

Pour ces motifs, et au regard des principes d’équité fiscale, le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée.