AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit une hausse de 88 %. Par ailleurs, l’article affecte le produit de cette majoration au budget général de l’État.

L’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) est une imposition créée en 2010. Elle fait partie des impôts créés en compensation de la suppression de la taxe professionnelle au même titre que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution économique territoriale (CET). L’IFER relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est actuellement perçue à 50 % au profit du bloc communal et à 50 % par les départements.

Cette majoration constitue un signal particulièrement négatif pour l’ensemble de la filière solaire en France. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité.

Cette majoration est d’autant plus problématique qu’elle s’applique de manière rétroactive à des projets déjà en service, alors que les modifications antérieures de l’IFER ne concernaient que les nouvelles installations. Elle crée ainsi une rupture de confiance avec les investisseurs, qui avaient légitimement anticipé un cadre fiscal stable.

Par ailleurs, cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1^er janvier 2021. Cette mesure crée une distorsion de concurrence majeure et pénalise injustement les producteurs qui ont investi dans des installations photovoltaïques avant le 1^er janvier 2021.

Enfin, l’affectation de cette recette au budget général établirait une répartition du produit de l’IFER à à 46 % au profit de l’État, 27 % pour le bloc communal et 27 % pour les départements, ce qui constitue un complet détournement d’un impôt local.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de la suppression de cet article.