AMENDEMENT

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. 

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait instauré, en plus de la diminution pour moitié de la CVAE, une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts de production des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros.

Afin de garantir la neutralité financière de la réforme, l’État s’était alors engagé à compenser intégralement et durablement ces pertes de recettes via un prélèvement sur recettes (PSR) calculé pour chaque collectivité selon le taux appliqué en 2020. C’était un engagement explicite du législateur, fondé sur le principe de transparence et loyauté financière entre l’État et les collectivités. Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSR a logiquement évolué et atteignait 4,3 milliards d’euros en 2024. 

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit désormais de réduire cette compensation de 789 millions d’euros, soit un PSR ramené à 3,5 milliards d’euros et une baisse de 18,4% par rapport au montant budgété en LFI 2025. 

Cette décision revient à rompre la parole donnée en 2021 et à fragiliser encore les finances locales, au motif que les bases fiscales évoluent favorablement. Mais cette approche globale ne vaut pas nécessairement individuellement : l’application uniforme du coefficient de 25% conduirait à ce que des collectivités se trouvent en situation d’amputation du niveau de 2021, première année de division par deux des bases des locaux industriels. Ainsi, pour les EPCI, une baisse de 25% de l’enveloppe du PSR entrainerait la perception d’un produit inférieur à ce qu’ils avaient perçu en 2021 pour 81% d’entre eux, soit une ponction au-delà du dynamisme du PSR accumulé sur trois ans. 

Surtout, cette mesure aboutirait à l’affaiblissement du lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en  résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation.