AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 7 et 14

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l’État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement, et qu’elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu’ils réalisent en tant qu’autorités publiques.

Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses d’investissement, en supprimant les exceptions actuelles, telles que l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des services informatiques en nuage. Il vise également à réaliser des économies de court terme en décalant d’un an le bénéfice du FCTVA pour les intercommunalités qui en bénéficient pour partie en année N ce qui permet de décaler 735 M € d’attributions de 2026 à 2027.

Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance d’une part, du bien fondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, d’autre part, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements). Par ailleurs, une partie conséquente de ces dépenses sont le fait d’adaptations à des normes imposées par l’État.

Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissements locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF.

De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalité. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires  : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part.

Le présent amendement a donc pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage, d’autre part, de maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.