AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 33 institue un mécanisme d’écrêtement pérenne du dynamisme de TVA affecté aux collectivités territoriales. Concrètement, à compter de 2026, la progression du produit de TVA revenant aux collectivités serait amputée du niveau de l’inflation : en cas de croissance nationale de la TVA, celle allouée aux collectivités serait plafonnée à l’inflation ; en revanche, si la TVA nationale diminue, la baisse serait intégralement répercutée sur les collectivités.

Une telle mesure entraînerait mécaniquement une perte de recettes significative : pour 2026, le rapport d’évaluation annexé au PLF chiffre cette perte à 735 M €, avec un dynamisme national de +2,2 % contre une inflation estimée à 1,3 %. Cette disposition est d’autant plus préjudiciable qu’elle s’ajoute au gel du produit de TVA en 2025 et qu’elle ancre, de façon définitive, une logique d’écrêtement contraire aux engagements de l’État.

En effet, l’État s’était engagé à assurer une compensation dynamique des impôts locaux supprimés (taxe d’habitation, CVAE). La TVA devait constituer une ressource fiscale évoluant comme la TVA nationale. Or, l’article 33 rompt cet engagement : la TVA des collectivités diminuerait en période de baisse nationale, mais n’augmenterait plus à due proportion en période de hausse. Il s’agit donc d’un reniement clair de la parole de l’État, qui fragilise durablement l’autonomie financière des collectivités et vide de sa substance le contrat initial présenté lors du transfert de la TVA.

Cette mesure pénalise l’ensemble des collectivités — communes, intercommunalités et départements — mais touche particulièrement :

- les intercommunalités, bénéficiaires de la TVA en remplacement de la CVAE et dont l’incitation au développement économique se trouverait affaiblie ;

- le Fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), alimenté par la croissance de la TVA, déjà privé de ressources nouvelles en 2025 et désormais fortement limité par l’écrêtement ;

- les Départements, pour qui la TVA est devenue la principale ressource après la disparition de la taxe foncière sur le bâti et de la CVAE, et qui subissent depuis 2023 une forte contraction des DMTO alors même que leurs dépenses obligatoires augmentent.

Avec cette « maîtrise » de la TVA, l’État opère une ponction déguisée sur les recettes locales et assèche encore davantage les marges de manœuvre des collectivités, précisément à un moment où celles-ci doivent assumer des charges croissantes.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression pure et simple de l’article 33.