AMENDEMENT

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 27,8 %, réduisant significativement la compensation due au bloc communal.

Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablement les finances locales et à transformer le bloc communal en variable d’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacité d’investissement des collectivités et la continuité des services publics locaux, notamment dans les territoires en revitalisation.

Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges de manœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagement du territoire.