AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. VERZELEN

ARTICLE 21

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Non dangereux

II. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Dangerosité des déchets	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030
Non dangereux	De 65 % à 100 %	19	23	27	31	35
Non dangereux	Inférieur à 65 %	30	38	47	56	65
Dangereux	-	15,18	Indexation	Indexation	Indexation	Indexation

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter l’augmentation de la TGAP Stockage tout en réévaluant la trajectoire de la TGAP incinération, notamment pour les installations les moins performantes.

Cette corrélation est indispensable pour s’assurer que ces taxes remplissent réellement leurs objectifs environnementaux : réduction de la production de déchets, amélioration du tri et augmentation de la valorisation.

En effet, si ce levier a été efficace pour limiter la mise en décharge, la plupart des tonnages ont été fléchés vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, ne répondant que partiellement à l’objectif initial.

Par ailleurs, il apparaît indispensable d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux différentes capacités de traitement pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la forte concentration des installations d’incinération à proximité des grandes métropoles crée des disparités territoriales et compromet l’efficacité globale de la gestion des déchets.

Les trajectoires proposées dans cet article 21 du PLF 2026 conduirait à creuser un écart trop important entre les tarifs de ces deux modes de traitement, qui entrainera à coup sûr un report toujours plus massif de l’enfouissement vers l’incinération mais pas nécessairement vers le recyclage.

L’objectif de cet amendement est donc d’encourager la prévention, la réutilisation, le réemploi, la réparation et le recyclage permettant de réduire réellement l’impact environnemental des déchets.

Néanmoins, il sera indispensable d’adapter la trajectoire de la TGAP incinération lorsque la « taxe carbone » européenne entrera en vigueur pour les Unités de la Valorisation Energétique afin d’éviter une double taxation.