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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1103 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il est proposé de supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient certaines associations de services à la personne :
d'une part dans un souci budgétaire ;d'autre part, afin d'éviter les distorsions de concurrence et de prévoir des règles de taxe sur la valeur ajoutée identiques pour tous les prestataires de services à la personne, qu'ils soient constitués sous forme sociétale ou sous forme associative.
Les associations qui ne sont pas en concurrence avec des sociétés commerciales pourront continuer d'être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement cette fois du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et sous réserve de respecter les conditions prévues à cet article.