AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BLATRIX CONTAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le montant : « 12 000 € » , sont insérés les mots : « pour les contribuables qui bénéficient du crédit d’impôt au titre des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, et de 10 000 € pour les autres ».

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Les mots : « La limite de 12 000 € est majorée » sont remplacés par les mots : « Les limites de 10 000 € et 12 000 € sont majorées » ;

- Les mots : « est majorée » sont remplacés par les mots : « sont majorées ».

b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut » sont remplacés par les mots « Les limites de 10 000 € et 12 000 € augmentées de ces majorations ne peuvent ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier et rendre plus équitable le dispositif du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont les plafonds actuels bénéficient très largement aux ménages les plus aisés.

Afin de mieux cibler l’avantage fiscal sur les services d’aide à domicile essentiels, l’amendement introduit deux plafonds distincts : un plafond de 12 000 € pour les contribuables ayant recours aux services de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; et un plafond de 10 000 € pour les autres bénéficiaires. L’ensemble des alinéas relatifs aux majorations est harmonisé en conséquence, pour assurer la cohérence juridique du 3° de l’article 199 sexdecies du CGI.

Cette clarification répond à la nécessité de réduire la concentration du crédit d’impôt, aujourd’hui massivement capté par les foyers les plus favorisés, sans modifier l’architecture générale du dispositif. Les mesures s’appliquent au 1^er janvier 2026 et uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.