AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier et rendre plus équitable le dispositif du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont les plafonds actuels bénéficient très largement aux ménages les plus aisés.

Afin de mieux cibler l’avantage fiscal sur les services d’aide à domicile essentiels, l’amendement introduit deux plafonds distincts : un plafond de 12 000 € pour les contribuables ayant recours aux services de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; et un plafond de 10 000 € pour les autres bénéficiaires. L’ensemble des alinéas relatifs aux majorations est harmonisé en conséquence, pour assurer la cohérence juridique du 3° de l’article 199 sexdecies du CGI.

Cette clarification répond à la nécessité de réduire la concentration du crédit d’impôt, aujourd’hui massivement capté par les foyers les plus favorisés, sans modifier l’architecture générale du dispositif. Les mesures s’appliquent au 1^er janvier 2026 et uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

NB :Rendu identique à l'amendement 1845