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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1105 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 21 |
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I. - Alinéa 93, tableau, deuxième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Non dangereux | 65 | ||||
II. - Alinéa 177, tableau, deuxième et troisième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Non dangereux | De 65 % à 100 % | 15 | ||||
Inférieure à 65 % | 25 | |||||
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Une nouvelle augmentation de la taxe sur le service public de gestion des déchets (taxe générale sur les activités polluantes – TGAP) est inacceptable pour les collectivités qui subissent déjà ses effets injustement et qui n’ont d’autre choix que de répercuter son montant sur la fiscalité locale liée aux déchets. Cela impact directement le pouvoir d’achat des contribuables locaux sans produire d’effets quant à l’accélération de l’économie circulaire.
La nouvelle augmentation proposée dans le Projet de loi de finances 2026 pèsera sur le budget des collectivités dès l’année prochaine pour atteindre une facture supplémentaire comprise entre 150 millions et 300 millions d’euros en 2030. Au total, ce seront 850 millions d’euros encore prélevés aux collectivités entre 2026 et 2030. En même temps, les soutiens publics à l’économie circulaire (Fonds économie circulaire) seront réduits drastiquement, accentuant la non-affectation de cette taxation à son objet.
Cette fiscalité, totalement inefficace, s’en prend injustement à un service public essentiel qui ne peut faire autrement que de traiter les déchets des ménages qui sont en grande partie non-recyclables ou hors du champ des filières de REP. Au lieu de pénaliser, encore, les territoires et leurs habitants, le Gouvernement doit enfin responsabiliser les producteurs et encourager la prévention.
Cet amendement propose donc de supprimer la hausse prévue de cette taxation pour les années à venir, maintenant les tarifs – déjà élevés – applicables actuellement. Il invite en revanche à soutenir la proposition de création d’une taxe sur les emballages plastiques non-recyclés contenu dans le présent article.