AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes.

Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à la tarification incitative. Toutefois, le cadre législatif actuel freine leur capacité à déployer ce dispositif, entraînant souvent un renoncement.

Alors que la loi TECV fixait un objectif de 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, moins de 8 millions de Français étaient concernés en 2024. Ce retard est lié à un manque de dispositifs pratiques permettant aux collectivités en TEOM de se saisir de ce sujet, d’autant que l’ADEME, dans une étude de janvier 2024, a démontré l’intérêt du dispositif couplé à des mesures de communication, de prévention et de collecte sélective renforcée :

– 31 % d’ordures ménagères résiduelles ;

+ 17 % de tri sur le bac jaune ;

+ 10 % sur le verre.

La possibilité introduite par la loi de finances 2024 de mettre en œuvre partiellement la TEOMi reste insuffisante : le seuil de 20 % d’habitat collectif est souvent inadapté et limite les performances.

Des territoires comme Versailles Grand Parc, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.

Il est donc nécessaire de remettre en question l’existence d’un seuil national uniforme, déconnecté des réalités locales, et de faire confiance à l’expertise des élus pour adapter le dispositif aux spécificités de leur territoire.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo,éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.