AMENDEMENT

I.- Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.

Or, le réseau des CCI constitue un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, les CCI représentent souvent le dernier relais de proximité. Elles interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises  : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. Dans un contexte d’efforts budgétaires nécessaires, le réseau a engagé depuis plusieurs années, une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l’efficacité des services malgré les contraintes financières.

Enfin, cette baisse prévue par la loi de finances 2026 intervient alors que La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire  : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).

Pour l’ensemble des ces raison, cet amendement propose donc de rétablir la trajectoire pluriannuelle entérinée en 2024, à savoir 525 millions d’euros de plafond de TCCI et prévoit un nouveau prélèvement sur le fond de roulement des CCI d’un montant de 20 millions d’euros.