|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1127 24 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. MICHAU, Mmes BÉLIM et CANALÈS, MM. BOURGI, MÉRILLOU et PLA, Mme MATRAY, M. OMAR OILI et Mmes MONIER et ESPAGNAC ARTICLE 32 |
|||||||
I. - Alinéas 3 à 5 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage. Il prévoit également un décalage de la perception du FCTVA pour les intercommunalités : pour ces dernières, le FCTVA serait désormais perçu l’année suivante la réalisation des investissements, contre l’année même actuellement.
La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une égalité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque de fragiliser les collectivités dans la mise en œuvre de leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité...).
Il est donc proposé de supprimer la modification de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Le recul de la perception du FCTVA pour les intercommunalités provoquerait pour ces dernières des difficultés importantes pour remplir les règles d’équilibre de leurs budgets 2026, puisqu’il les priverait d’une recette d’investissement importante (1,2 Md € en 2024), constitutive de leurs ressources propres. De plus, en exécution, ce recul se traduirait par un décalage de trésorerie important, nécessitant pour certaines intercommunalités de recourir à des lignes de trésorerie pour y faire face. Il générerait donc des frais financiers et ne serait pas neutre pour les collectivités concernées.
En conséquence, il est proposé de supprimer la modification des règles de perception du FCTVA par les intercommunalités.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.