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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1130 rect. 25 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et FÉRAUD, Mmes ESPAGNAC, BRIQUET et HARRIBEY, MM. BOURGI, PLA, ROS, ZIANE, TEMAL et MICHAU, Mmes MATRAY et BÉLIM, MM. UZENAT, Patrice JOLY et BOUAD, Mme MONIER et MM. CHAILLOU et STANZIONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. »
2° L’article L. 421-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi de finances pour 2023 (article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) a prévu l’exonération pérenne du malus automobile dit « écologique » pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), en raison de leurs missions de service public.
Les véhicules d’intervention du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), bien qu’ils assurent des missions analogues d’urgence vitale et médicale, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, ce qui constitue une charge budgétaire non négligeable pour les établissements hospitaliers gestionnaires.
En effet, compte tenu de leurs contraintes matérielles – dispositifs médicaux embarqués, faible compatibilité avec les motorisations hybrides ou électriques – ces véhicules pâtissent d’une configuration technique qui les soumet à une fiscalité carbone forte.
Suivant la logique déjà retenue pour les véhicules des SDIS, il paraît cohérent d’étendre cette exonération aux véhicules des SMUR au titre de leur mission de secours. Le présent amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SMUR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.