AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le F de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« F. Jusqu’au 1^er janvier 2031, les acquisitions de biens immobiliers vacants depuis au moins un an, acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, dans des zones urbanisées de communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que l’acquéreur prenne l’engagement, dans l’acte d’acquisition, de justifier, au plus tard au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis dispose d’un diagnostic de performance énergétique classé au minimum D et qu’il s’engage à occuper le logement pendant une durée minimale de cinq ans.

« Ce taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas 149 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement propose l’application de plein droit, pendant une durée de 5 ans, du taux réduit à 0,70 % au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au bénéfice des ménages qui acquièrent un bien immobilier vacant nécessitant des travaux de rénovation, notamment en terme de performance énergétique, situé en centre-bourg des communes situées en zone peu dense.

Cette proposition permet de lutter contre la vacance et d’agir pour revitaliser les centre-bourgs. Elle présente un caractère incitatif dans l’objectif de reconquête du bâti rural en cœur de ville, de rénovation énergétique de ce bâti et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Elle s’inscrit donc parfaitement dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu rural et de lutte contre la vacance des logements.

Elle vient utilement compléter la palette des outils existants mais encore insuffisants pour accompagner les ménages dans leur projet d’accession et favoriser la rénovation du bâti rural en cœur de bourg, véritable enjeu pour les territoires ruraux, soit 88 % des communes françaises et 22 millions d’habitants.

Cet amendement traduit la volonté des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains de mettre en place les outils de la sobriété foncière à destination d’une part des élus chargés de mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre l’artificialisation des sols et d’adaptation au changement climatique et d’autre part, des ménages pour favoriser une meilleure appréhension des enjeux et mieux les accompagner dans cette transition.