AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. ROS et UZENAT, Mme MATRAY, MM. Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, CHANTREL et KERROUCHE, Mme POUMIROL, MM. Michaël WEBER et TEMAL, Mmes BONNEFOY et MONIER et MM. CHAILLOU et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :

« e) Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, les frais de prise et de maintenance de brevets ; »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de la loi de finances de 2025, la prise en compte des dépenses liées aux prises et maintenance de brevets ont été supprimées de l’assiette du CIR.

En moyenne, il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France, (taxes et honoraires du conseil ou la masse salariale du spécialiste en brevets en interne). Le coût d’un brevet européen varie entre 10 000 et 20 000 euros. Se couvrir de manière plus étendue coûte entre 50 000 et 100 000 euros selon le nombre de pays choisis. S’ajoutent ensuite les taxes annuelles pour maintenir le brevet en vigueur, ce qui peut durer vingt ans.

Cette suppression accentue la tendance qu’ont les entreprises françaises à ne pas mettre les résultats de leur R&D dans le coffre-fort constitué par la propriété intellectuelle. Ces dépenses concernent essentiellement des entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leur pays d’origine. Retirer les brevets de l’assiette du CIR revient donc à cibler précisément les entreprises françaises les plus innovantes.

Enfin, en 2024, 15 458 demandes de brevets français ont été formulées en France selon l’Institut National de la Propriété Industrielle. La moitié de ces dépôts étaient le fait de seulement 12 grandes sociétés françaises. Cela implique que les TPE, les PME et les ETI peinent à en déposer.

Cet amendement vise donc à réintroduire le dispositif, mais de le limiter aux seuls TPE/PME et ETI, afin de limiter son coût et de le concentrer sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale