AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. ROS, UZENAT et OMAR OILI, Mme POUMIROL, MM. TEMAL, Michaël WEBER et BOURGI, Mmes FÉRET, BLATRIX CONTAT, CANALÈS, BONNEFOY et MATRAY, MM. ROIRON et FÉRAUD, Mme MONIER et M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »

II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Jusqu'en 2025, le statut "jeune docteur" permettait de doubler le montant des dépenses liées au travail d'un doctorat pour les 24 premiers mois de son contrat, dans le cadre du calcul des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, et de doubler à nouveau ce montant au titre des dépenses de fonctionnement. Lors de la LFI pour 2025, le dispositif a été supprimé, au motif que dans le cas d'un jeune doctorant consacrant 100% de son temps à la R&D, il y avait pour l'employeur la possibilité de dégager un "excédent" du crédit impôt recherche, c'est à dire de se faire rembourser plus que le coût initial du poste.

Dans un impératif de sobriété budgétaire et pour éviter des effets de bord, cet amendement propose de réintégrer et réajuster ce dispositif nécessaire aux entreprises. Cet amendement vise donc à réintroduire ce dispositif mais dans une forme moins coûteuse, en excluant le doublement des dépenses de fonctionnement ne permettant pas un dégagement d'excédent.

Cet amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230% de leur montant. Cet amendement précise que la majoration du taux de prise en compte s'appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.