AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils justifient ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de leur territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. » ;

2° Au premier alinéa du B, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes » , sont remplacés par les mots : « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes préalablement déterminées ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré. En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la réalité des territoires et a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative. C’est le cas de territoires comme Versailles Grand Parc qui, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.

Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plus regrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 2024 (Bilan des collectivités en tarification incitative au 1^er janvier 2021) ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).

Alors que la France est en passe de rater son rendez-vous avec certains de ses objectifs (25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030, taux de recyclage des emballages), il existe un fort enjeu à massifier la mise en place de la tarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoire couvert.

C’est pourquoi le présent amendement propose de confier aux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plus adapté à leur territoire