AMENDEMENT

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa. 

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 prévoyant l’alignement de la fiscalité applicable au gazole B100 sur celle du gazole routier.

Aujourd’hui fixé à 12,905 €/MWh, le taux de taxation du B100 serait porté à 60,85 €/MWh pour les poids lourds et véhicules utilitaires légers de moins de 7,5 tonnes, et à 45,19 €/MWh pour les poids lourds de 7,5 tonnes et plus. Cette mesure représenterait une hausse de fiscalité sans précédent : +371 % dans le premier cas, +250 % dans le second.

Ce relèvement brutal viendrait frapper de plein fouet des entreprises qui ont fait le choix du B100 précisément pour répondre aux exigences croissantes des territoires en matière de décarbonation des transports, en particulier dans les zones à faibles émissions (ZFE).

Les entreprises du commerce de gros exploitent aujourd’hui environ 40 000 poids lourds sur le territoire national, dont plus de 80 % circulent en zones urbaines et périurbaines. Face aux restrictions annoncées sur les motorisations Crit’Air 3 et Crit’Air 2, elles ont très largement investi dans des flottes fonctionnant au B100, une alternative immédiatement mobilisable et classée Crit’Air 1.

Ce choix responsable s’est accompagné d’investissements importants : à l’achat, les poids lourds compatibles B100 sont 10 à 15 % plus coûteux que leurs homologues diesel. Le B100 n’étant pas distribué en station, les entreprises ont également dû financer des équipements spécifiques (cuves privatives) et contractualiser leurs approvisionnements dans la durée.

Ces véhicules, du fait de leurs faibles kilométrages annuels, sont conservés longtemps : jusqu’à 8 à 10 ans en moyenne. Ainsi, l’alignement fiscal prévu par le PLF 2026 viendrait donc non seulement renchérir fortement leur coût d’exploitation, mais également dévaloriser immédiatement les actifs concernés, remettant en cause les équilibres économiques.

Cette décision aurait des conséquences directes :

Elle rendrait les motorisations B100 significativement moins compétitives que le diesel classique, alors même qu’elles ont été promues comme une solution de transition par les pouvoirs publics. Elle entraînerait une chute de la valeur résiduelle des véhicules déjà acquis. Elle pénaliserait des entreprises qui ont contractualisé leurs achats de carburant sur plusieurs mois et négocié leurs tarifs 2026 avec leurs clients, sans anticipation possible d’un tel choc fiscal.

Ce sont donc des entreprises ayant répondu aux enjeux de transition écologique, souvent en obérant leur capacité d’investissement vers d’autres pans de leur activité, qui se verraient aujourd’hui pénalisées.

Dans un contexte où le verdissement des flottes constitue une priorité, il apparaît contre-productif et profondément injuste de revenir sur un avantage fiscal qui a précisément permis à ces entreprises de s’engager dans une démarche de décarbonation rapide et concrète. La suppression de cet avantage compromettrait directement la dynamique de transition du secteur et la crédibilité des incitations environnementales portées par l’État.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition afin de préserver la stabilité fiscale indispensable à l’investissement des entreprises dans la transition énergétique.