AMENDEMENT

Alinéas 223 à 312

Supprimer ces alinéas. 

La taxe dite «  plastique  » mise en place par l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2021 vise à encourager les États membres à améliorer leur taux de recyclage des emballages plastiques, avec des objectifs fixés à 50 % en 2025 et 55 % en 2030. Cette taxe, appliquée aux États n’atteignant pas ces seuils, a rapporté 7,2 milliards d’euros à l’Union en 2023, dont 1,564 milliard d’euros versés par la France, en raison d’un taux de recyclage des emballages plastiques de 25,9 %.

Jusqu’à présent, cette contribution est prélevée sur le budget général de l’État au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. L’article 21 du projet de loi prévoit de transférer cette charge financière aux éco-organismes de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des emballages ménagers, ce qui revient, in fine, à en faire porter le coût aux entreprises mettant des emballages plastiques sur le marché, y compris les entreprises du commerce de gros.

Une telle évolution interroge profondément. Cette taxe n’a pas été créée pour soutenir des actions environnementales ciblées mais pour diversifier les ressources propres de l’Union européenne, notamment dans le contexte post-COVID, comme l’indique la décision 2020/2053 du Conseil européen. Elle n’a donc aucune vocation environnementale directe, ni lien avec des projets de recyclage concrets. Dès lors, il apparaît incohérent de vouloir en faire porter la charge à un secteur économique spécifique, en dehors de toute logique de contribution environnementale.

Par ailleurs, cette taxe est explicitement due par les États membres et non par les entreprises. Les objectifs de recyclage sont fixés à l’échelle nationale, et chaque État demeure libre des moyens mis en œuvre pour les atteindre, conformément au principe de subsidiarité.

De plus, un rapport de la Cour des Comptes européenne publié en 2024 a mis en lumière des dysfonctionnements majeurs dans les modalités de calcul de cette ressource : les données utilisées sont peu fiables et difficilement comparables entre États membres, ce qui altère la lisibilité même des performances en matière de recyclage. Il serait irresponsable de faire reposer une charge financière aussi lourde sur les entreprises françaises sur la base d’un indicateur aussi contesté.

Les entreprises concernées sont pourtant déjà pleinement mobilisées dans la transition environnementale. Celles qui mettent sur le marché des emballages plastiques contribuent au financement de la collecte, du tri et du recyclage via les filières REP. En 2023, elles ont versé près de 984 millions d’euros à ce titre. La trajectoire de ces contributions ne va faire que s’élever pour toutes ces filières dans les années à venir, de 182 millions d’euros en 2000 à 8 milliards en 2029, selon les estimations de la sénatrice Christine Lavarde dans son rapport d’information Recyclage, réutilisation et réparation : éviter le gaspillage.

Le transfert de la taxe plastique ne ferait donc qu’ajouter une charge financière supplémentaire à ces entreprises, sans effet concret sur les résultats environnementaux, tout en les exposant à une double peine : financer la filière REP d’un côté et assumer une taxe à finalité purement budgétaire de l’autre.

Ce transfert créerait par ailleurs une distorsion de concurrence au sein du marché européen, les entreprises françaises se retrouvant désavantagées face à leurs homologues européennes.

Enfin, l’impact serait particulièrement sévère pour les TPE et PME, qui représentent 95 % des entreprises du commerce de gros. Ces acteurs économiques, déjà fragilisés par le ralentissement de l’activité, ne sont pas en capacité d’absorber de nouvelles charges, alors même qu’ils participent déjà pleinement à l’effort collectif de gestion des déchets.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de supprimer cette taxe qui ne relève ni d’une logique environnementale, ni d’une répartition équitable de l’effort fiscal, et dont le transfert vers les entreprises constituerait une erreur économique. Conformément à sa nature et à ses objectifs initiaux, cette contribution doit rester à la charge des budgets des États membres. Il en va, notamment, de la compétitivité de nos entreprises et du respect des principes européens.