AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 316

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les textes réglementaires relatifs à la filière REP des Emballages professionnels, prévue dans la loi AGEC pour une mise en place au 1^er janvier 2025 et reportée par l’exécutif au 1^er janvier 2026, ne sont toujours pas publiés. Même s’ils l’étaient dans les jours ou les semaines à venir, ce serait bien trop tard pour les entreprises, pour des raisons à la fois opérationnelles et budgétaires.

D’un point de vue opérationnel, après la publication des textes règlementaires, il faudra encore entre 3 et 6 mois pour que l’État agrée des éco-organismes ou des systèmes individuels : ce n’est qu’à partir de ce moment-là que les entreprises pourront contractualiser avec un éco-organisme, notamment en fonction des barèmes des éco-contributions.

Mais avant cela, et à compter de la publication des textes, les entreprises devront engager un travail important en interne : déterminer quels emballages sont concernés par la filière REP, pour quels emballages elles sont «  producteurs  » , intégrer l’impact financier, mettre à jour les outils informatiques pour y intégrer chaque référence en vue de la déclaration annuelle auprès de l’éco-organisme, former les équipes (juridique, comptable, logistique, achats).

C’est un important chantierl, qui ne se fera pas en quelques semaines, particulièrement au sein des petites entreprises qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes entreprises (parmi les 160 000 entreprises du commerce de gros, 95 % sont des TPE-PME).

 D’un point de vue budgétaire, les entreprises ont finalisé leur année 2026 (budget, organisation, logistique, …) à l’été 2025, sans disposer des barèmes des éco-contributions. Et depuis le début du mois d’octobre 2025, les entreprises du commerce de gros sont en négociations commerciales avec leurs fournisseurs et leurs clients professionnels, sans avoir les barèmes non plus. Or, l’éco-contribution est un élément constitutif du prix de revient d’un produit et doit, à ce titre, être intégrée dans les prix des produits des grossistes, communiqués dans les CGV (conditions générales de vente). Cela les empêche également de fixer les politiques tarifaires à pratiquer.

A noter que les marges des grossistes sont faibles et que le contexte économique est atone dans le commerce de gros (-0,4 % du chiffre d’affaires sur un an), avec de fortes disparités en fonction du secteur (-4,7 % du chiffre d’affaires sur un an pour les grossistes dans le secteur du bâtiment par exemple).

Pour des raisons purement pragmatiques, une mise en œuvre au 1^er janvier 2026 est totalement impossible pour les entreprises, au risque de les fragiliser économiquement dans un contexte qui n’est pas florissant.

Aussi, il est proposé de reporter la mise en place de la REP des emballages professionnels au 1^er janvier 2027 : les entreprises devraient avoir les barèmes des éco-contributions courant 2026, ce qui leur permettra de préparer leur budget 2027 en connaissance de cause et d’entrer, à l’automne 2026, en négociations commerciales avec l’ensemble des coûts de revient de leurs produits.