AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du VII de l’article 289, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du présent code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans le cadre des échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats, etc.) permettant d’établir un lien clair entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. Elle constitue ainsi un outil de lutte contre la fraude, en particulier contre la création ou l’émission de fausses factures.

Toutefois, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026 vient profondément transformer ce cadre. Cette réforme, dont le déploiement progressif permettra la généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises, poursuit précisément les mêmes objectifs que la piste d’audit fiable : sécurisation des flux, traçabilité, garantie d’authenticité, intégrité et origine des documents fiscaux.

Or, dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques devront transiter via des plateformes de dématérialisation partenaire et les informations centralisées dans le concentrateur de données, ce qui permettra de garantir ces exigences de manière automatisée, centralisée et standardisée. La logique d’authentification ne reposera plus sur des documents internes reconstitués a posteriori, mais sur une chaîne de traitement numérique intégrée, continue et contrôlable.

Dès lors, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques, dans sa forme actuelle, représenterait une charge administrative redondante, sans réelle valeur ajoutée. Elle obligerait les entreprises à conserver et organiser une documentation dont la fonction serait désormais remplie par les outils numériques eux-mêmes, validés par l’administration fiscale.

Dans un contexte où la simplification administrative constitue un objectif partagé, il est nécessaire d’ajuster les obligations pesant sur les entreprises au regard des nouvelles pratiques numériques. L’amendement proposé vise ainsi à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable dès lors que les factures sont émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation prévu par la réforme.

Cette suppression permettra d’alléger les contraintes documentaires pesant sur les entreprises, sans pour autant nuire à la fiabilité ni à la transparence des transactions, qui seront au contraire renforcées grâce à la facturation électronique.