AMENDEMENT

I. – Alinéa 192

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à porter le taux minimal de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets incinérés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, prévue par le projet de loi de finances pour 2026.

Le taux de 20 % introduit dans le projet de loi de finances de 2025 demeure insuffisant au regard des contraintes économiques et logistiques propres à ces territoires.

Porter cette réfaction à 35 % permettrait de corriger cette iniquité tout en accompagnant les collectivités qui consentent des efforts financiers considérables pour mettre en place les équipements nécessaires à une gestion plus vertueuse des déchets.