AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme FLORENNES

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 047 800 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La CNRACL verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires.

Or, sa situation budgétaire actuelle est très préoccupante puisqu’elle est lourdement déficitaire notamment du fait de sa contribution à l’équilibre d’autres caisses. Depuis 1974, selon un rapport conjoint des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration publié début octobre 2025, cet effort de solidarité a été estimé à plus de 100 milliards d’euros.

Pour cette raison, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028.

Selon, les données budgétaires établies par le Gouvernement, communiquées au Conseil National d’Evaluation des Normes, fin 2024, cette décision aura un impact sur les budgets des employeurs territoriaux qu’il est possible d’estimer à environ 4,2 milliards d’euros, dépense non compensée, et à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs.

Autre conséquence de cette mesure, la masse salariale des collectivités territoriales augmentera automatiquement d’au moins deux points par an.

Il faut également relever comme l’a fait la Cour des comptes que cette augmentation aboutira à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, peut altérer leur capacité de financement et de rerutement de nouveaux agents et donc de nouveaux cotisants à la CNRACL.

Aussi, le présent amendement appelle l’État à compenser les effets de cette hausse pour 2026 ce qui serait un juste retour des choses en terme de solidarité vis-à-vis de la CNRACL.