AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) des établissements publics fonciers (EPF) de 20 € à 30 € par habitant.

Les EPF sont des acteurs centraux de la transition foncière :

- acquisition et portage de terrains,

- dépollution et recyclage de friches,

- requalification de zones dégradées,

- soutien à la production de logements abordables,

- accompagnement des collectivités dans la réduction de la consommation d’espace.

Or, sur plusieurs territoires (Pays basque, Dauphiné, Grand Toulouse, etc.), les EPF locaux prélèvent déjà la TSE au plafond actuel de 20 €/habitant, alors même que les besoins continuent de croître et que ces territoires bénéficient peu des mécanismes de péréquation nationale.

En portant ce plafond à 30 €/habitant, sans créer de nouvelle taxe :

- on redonne des marges de manœuvre financières aux EPF qui en ont besoin pour faire face à l’intensification des enjeux ZAN ;

- on permet d’accélérer la requalification des friches, la dépollution des sols et la production de logements dans les zones où le foncier est particulièrement cher ;

- on adapte les moyens des EPF à la montée en puissance attendue des politiques de sobriété foncière.

Le recours à ce nouveau plafond reste une faculté, laissée à l’appréciation de chaque établissement et des collectivités qui y sont membres.