AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Eu égard à l’urgence liée aux enjeux de la réduction de l’artificialisation des sols, chaque territoire départemental doit comporter un établissement public foncier local avant le 31 décembre 2026. Passé ce délai, un établissement public foncier d’État est créé sur chaque territoire départemental ne comportant pas d’établissement public foncier local ou d’État selon la procédure définie à la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre III du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à généraliser la couverture du territoire national par des établissements publics fonciers (EPF), locaux ou d’État.

Dans le contexte des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), les EPF sont des outils essentiels pour :

- porter le foncier sur le temps long ;

- sécuriser des opérations de renouvellement urbain ;

- faciliter la production de logements abordables ;

- mutualiser les coûts de dépollution et de recyclage foncier.

Aujourd’hui, tous les territoires ne disposent pas d’un EPF, alors même que :

- de nombreuses communes non couvertes réclament leur création ;

- certaines tentent d’adhérer à des EPF extérieurs à leur département pour bénéficier d’un accompagnement en ingénierie et en portage foncier.

En fixant l’objectif qu’avant le 31 décembre 2026, chaque territoire départemental soit couvert par un EPF local, et en prévoyant, à défaut, la création d’un EPF d’État, l’amendement :

- met fin à des disparités territoriales injustifiées ;

- donne à l’ensemble des territoires les moyens d’engager des politiques foncières compatibles avec le ZAN ;

- renforce l’égalité d’accès à l’ingénierie et au financement foncier pour les collectivités, notamment les plus petites.