AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-sixième ligne

Remplacer le montant :

3 501 958 378 €

par le montant :

4 291 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le niveau de compensation versé aux collectivités territoriales au titre de la réduction de 50 % des valeurs locatives industrielles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), tel qu’adopté dans la loi de finances initiale pour 2025.

En effet, la réforme de 2021 allégeant la fiscalité locale sur les établissements industriels a entraîné une perte substantielle de bases pour les collectivités. Pour garantir la neutralité financière de cette réforme, l’État verse une dotation de compensation intégrale couvrant ces pertes.

La trajectoire inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse importante de cette compensation (-789 M €), liée à une réévaluation des montants dus. Une telle diminution apparaît prématurée et risquée pour les collectivités concernées, en particulier les communes industrielles et les intercommunalités à forte dominante productive, pour lesquelles les recettes foncières liées à l’industrie représentent un pilier de financement des services publics locaux.

Afin de ne pas dégrader l’équilibre général du texte, la hausse de la compensation est formellement gagée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.