AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le XXIV est ainsi modifié :

a) Au a du 1° du A et au a du 1° du B, les mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

b) Au b du 1° du A et au b du 1° du B, les mots : « » de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et « sont remplacés par les mots : » du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises « ;

2° Au a du 1° du A du XXV, les mots : « De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « Du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales. Actuellement les années prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022.

Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l’année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.