AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 33

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

600 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement attendu par l’ensemble des départements vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de donner à cet échelon de collectivité les moyens d’assurer ses missions de solidarité et d’aménagement du territoire.

Cet amendement a pour but de protéger l’équilibre territorial que garantissent les départements, alors même que les départements se trouvent depuis 2 ans dans une situation financière des plus critiques ces 20 dernières années. L’augmentation très significative des dépenses sociales imposées par l’État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge se conjugue à une conjoncture économique chancelante et une baisse sensible du marché de l’immobilier. Cet effet ciseaux est d’autant plus difficile à contrer que les Départements n’ont plus aucune autonomie fiscale pour dégager de nouvelles marges de manœuvres financières.

Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, créé en 2020, apparaît donc être désormais le seul outil national permettant de soutenir les collectivités en très grande tension. Selon l’Assemblée des départements de France, jusqu’à 60 départements pourraient se retrouver en situation de grande difficulté à la fin de l’année. Si aucune mesure d’urgence n’est adoptée, bon nombre de Départements pourraient se trouver en cessation de paiement. Le présent amendement répond à une attente forte de Départements de France.