AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l’ « impôt pivot » , auquel est arrimé le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ce dispositif de lien entre les taux avait du sens lorsque la taxe d’habitation s’appliquait à l’ensemble des ménages. Il en a beaucoup moins aujourd’hui alors que la THRS est devenue un outil ciblé de lutte contre la sous-occupation et l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques.

Cet amendement revient donc sur ces règles de lien pour redonner de la liberté aux conseils municipaux dans la conduite de leur politique fiscale en permettant de travailler de manière plus autonome sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit de considérer la THRS comme un outil de remobilisation des logements sous-occupés, et non plus comme un simple reliquat de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.