AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également, par délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % pour les mutations mentionnées au 1° du 1 de l’article 1584. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la capacité financière des communes en leur permettant de moduler, dans une limite de 0,5 %, le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour certaines mutations immobilières.

Les communes sont en première ligne pour financer les infrastructures et services publics rendus nécessaires par les dynamiques immobilières locales : urbanisation, flux de population, pression sur les réseaux ou équipements publics. Toutefois, leurs marges de manœuvre fiscales demeurent limitées, alors que les besoins d’investissement se renforcent.

En permettant au conseil municipal, par délibération, d’augmenter le taux de cette taxe additionnelle jusqu’à 0,5 %, le dispositif offre un instrument de gestion adapté aux réalités territoriales.

Il laisse aux communes le choix d’activer ou non ce levier, en fonction de leurs besoins d’aménagement, de leur marché immobilier et de leur stratégie financière.