AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception des établissements publics de santé et médicosociaux qui ne sont pas assujettis au versement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le versement mobilité, instauré par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (en remplacement du « versement transport » instauré en 1973), constitue une contribution patronale due à l’autorité organisatrice de la mobilité par les employeurs de droit public ou privé de plus de onze salariés (art. L. 2333-64 à L2333-75 du CGCT). Depuis 2025, un versement mobilité régional peut être également mis en place à l’échelle régionale (hors Île-de-France), conformément à l’article L. 4332-8-1 du même code.

Toutefois, le législateur a expressément prévu, à l’article L. 2333-64 du CGCT, une exonération pour les associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, en reconnaissance du rôle d’intérêt général qu’elles remplissent et de la fragilité économique qui caractérise souvent leur action.

Cette exonération vise à préserver les structures sociales et médico-sociales de charges supplémentaires qui pourraient compromettre la continuité de leur mission d’utilité sociale.

Or, les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux (notamment les EHPAD publics et les établissements pour personnes handicapées) sont, eux aussi, à but non lucratif, d’utilité publique et exercent des

missions d’intérêt général et de solidarité nationale. Pourtant, contrairement aux associations à but non lucratif de caractère social, ces établissements demeurent aujourd’hui assujettis au versement mobilité, alors même qu’ils sont soumis à des

contraintes budgétaires particulièrement fortes.

La charge financière que représente ce prélèvement, appliqué à la masse salariale en constante augmentation depuis les accords du Ségur de la Santé, pèse lourdement sur les budgets hospitaliers et médico-sociaux, déjà fragilisés par la hausse des coûts énergétiques, les tensions sur les ressources humaines et l’augmentation continue des besoins de soins et d’accompagnement.

Cette situation crée une distorsion de traitement entre acteurs poursuivant des missions similaires d’intérêt général, sanitaires, sociaux et médicosociaux, selon qu’ils relèvent du statut associatif ou du statut public.

Elle est d’autant plus problématique que certains établissements seront désormais doublement touchés par la création du versement mobilité régional et rural (VMRR) à compter de 2025, venant s’ajouter au versement mobilité de droit commun.

Ainsi, il apparaît justifié, dans un souci d’équité et de cohérence avec la finalité sociale de cette exonération, d’inciter a minima les régions à prendre en compte les spécificités du secteur public sanitaire et médicosocial en fixant, par une décision spécifique, un taux réduit voire une exonération de ce VMRR.

Une telle mesure permettrait :

• De reconnaître pleinement la vocation d’intérêt général de ces établissements, au même titre que les structures associatives à but non lucratif, a minima sur le versement mobilité régional et rural ;

• D’alléger une charge pesant sur leurs budgets de fonctionnement ;

• Et de contribuer au redressement financier du service public hospitalier et médico-social public, dans un contexte de tension accrue sur les dépenses de santé.

Cette exonération constituerait un geste fort de soutien à l’ensemble du secteur public de santé et médicosocial.