AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

- Les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;

c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

d) Au dernier alinéa du I, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt recherche tout en augmentant le taux de subvention pour accroître son efficacité à enveloppe budgétaire constante.

L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu avoir lieu autrement.

Le dispositif actuel, prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts, permet aux entreprises de déduire de leurs impôts 30 % des sommes allouées aux dépenses en R&D, dans une limite plafonnée à 100 millions d’euros. Au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros, la déduction est réduite à 5 % des montants investis.

L’OCDE évalue que l’effet d’entraînement des crédits d’impôt en faveur des dépenses en R&D est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pour les entreprises moyennes et de 1,4 pour les petites entreprises.

Selon le Conseil d’Analyse Économique (focus 2022), les dépenses annuelles en R&D des grandes entreprises qui sont supérieures à 100 millions d’euros auront lieu sans corrélation avec la subvention. Les grands groupes bénéficient de 400 millions d’euros de CIR alors que leur taux de subvention marginale est de seulement 5 %. Pour une vingtaine d’entreprises, le crédit d’impôt à 5 % représente environ 30 % du coût de la dépense publique. Les PME captent moins de 32 % de la subvention alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. En conséquence, la subvention perd de son efficacité, l’effet incitatif du CIR est faible au-delà de 100 millions d’euros et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises.

Reprenant les préconisations du Conseil d’Analyse Économique, à enveloppe budgétaire constante, le taux d’exemption du CIR serait plus efficace en l’augmentant de 30 à 42 % pour soutenir davantage les TPE et PME dans leurs investissements de Recherche et Développement, sous réserve d’une baisse du plafond de dépenses éligibles de 100 à 20 millions d’euros. À enveloppe globale du CIR constante, l’efficacité serait donc accrue en ciblant les dépenses en investissements de l’ensemble des entreprises en dehors des 2 % des grands groupes.

Cette mesure permettrait d’économiser près de 1,75 milliard d’euros selon le Conseil d’Analyse Économique.