AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros, de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros et de 10 % pour la fraction des dépenses de 60 millions d’euros à 100 millions d’euros ».

Cet amendement de repli instaure des nouvelles tranches pour le CIR et prévoit un premier taux de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 30 millions d’euros, un deuxième taux à 20 % pour les dépenses entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros, et enfin un dernier taux de 10 % pour les dépenses entre 60 millions d’euros et 100 millions d’euros. Le présent amendement supprime donc la tranche du CIR qui octroyait un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.

L’innovation, la recherche et le développement (R&D) sont les principales sources de gains de productivité et de croissance à long terme. Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu en 1983 pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,7 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Cette réforme du crédit d’impôt concourt à deux objectifs, d’une part l’amélioration de l’efficience de la dépense publique et d’autre part rendre le CIR plus accessible aux petites et moyennes entreprises tout en maintenant l’investissement des entreprises dans les activités de recherche et développement. En effet, pour être pleinement efficace, le CIR doit concourir à subventionner des investissements en R&D qui n’auraient pu avoir lieu autrement.

Le dispositif actuel, prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts, permet aux entreprises de déduire de leurs impôts 30 % des sommes allouées aux dépenses en R&D, dans une limite plafonnée à 100 millions d’euros. Au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros, la déduction est réduite à 5 % des montants investis.

L’OCDE évalue que l’effet d’entraînement des crédits d’impôt en faveur des dépenses en R&D est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pour les entreprises moyennes et de 1,4 pour les petites entreprises.

Selon le Conseil d’Analyse Économique (focus 2022), les dépenses annuelles en R&D des grandes entreprises qui sont supérieures à 100 millions d’euros auront lieu sans corrélation avec la subvention. Les grands groupes bénéficient de 400 millions d’euros de CIR alors que leur taux de subvention marginale est de seulement 5 %. Pour une vingtaine d’entreprises, le crédit d’impôt à 5 % représente environ 30 % du coût de la dépense publique. Les PME captent moins de 32 % de la subvention alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. En conséquence, la subvention perd de son efficacité, l’effet incitatif du CIR est faible au-delà de 100 millions d’euros et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises.