AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

6° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

a) A la première ligne du premier tableau, la date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2027 ».

b) A la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».

II. – Alinéa 40

Rédiger ainsi le tableau : 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et de considérer différemment une partie des exonérations pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs.

Dans le contexte actuel, une nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en particulier dans une perspective de stabilisation et de prévisibilité pour tous les acteurs économiques. 

En effet, les entreprises du secteur des mobilités subissent une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO₂ et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, etc.), sans concertation et évaluation préalable, conduisant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

L’heure n’est pas au désengagement et à la désindustrialisation au profit d’acteurs étrangers. L’heure est au soutien public des acteurs nationaux et à l’autonomie stratégique française et européenne. Il en va de la décarbonation de nos transports, de notre réindustrialisation comme de notre souveraineté.

Cette situation, n'offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour toutes les entreprises mais également l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. À titre d'illustration, les dernières refontes du malus auront pour conséquence de toucher 66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027 selon les estimations du secteur.

Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles tels la Dacia Sandero ou la Peugeot 3008.

Aussi, le maintien de l’exemption des véhicules hydrogène n’aurait pas de conséquences environnementales ni budgétaires mais permettrait non seulement d’envoyer un signal pour dynamiser la filière.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur d'une telle mesure constituerait un frein au verdissement du parc automobile, en contradiction manifeste avec les objectifs d'efficacité environnementale affichés.

Il apparaît donc contre-productif de pénaliser le développement la filière des véhicules hybrides rechargeables, alors qu’ils contribuent largement au renouvellement des véhicules pendant cette période de transition.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS et FORVIA.