AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État.

Quand bien même cette majoration, conformément au II de l’article 1519F du code général des impôts, ne s’appliquera pas aux centrales mises en service après le 1^er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l’IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées et diminuerait l’attractivité des projets français. En effet, cela constituerait une différence de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles.

En appliquant cette surtaxe aux installations déjà réalisées, une telle mesure rétroactive remet en cause la stabilité du cadre fiscal sur lequel les investisseurs se sont appuyés lors du développement de leurs projets. Modifier ces règles a posteriori revient à rompre la confiance avec les acteurs économiques concernés et va à l’encontre du besoin de visibilité indispensable au développement des énergies renouvelables.

Dans un contexte où la filière solaire est déjà fragilisée par l’absence de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et les menaces de moratoire, cette mesure fiscale compromettra son développement.

Cela se traduira inévitablement par des faillites d’entreprises, des suppressions d’emplois et des pertes de revenus pour les collectivités locales et les agriculteurs, qui louent leurs terrains pour accueillir des centrales solaires. Ces conséquences sont particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’État, puisqu’estimé à environ 50 millions d’euros.

C’est pourquoi, afin de préserver la stabilité fiscale, garantir la sécurité des investissements et maintenir la cohérence de la politique énergétique de la France, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Cet amendement a été travaillé avec le SER.