AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 461 € » ;

c) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 032 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à introduire une indexation différenciée des seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin d’adapter la progressivité du prélèvement et de prendre en compte la situation des classes moyennes en introduisant une indexation partielle et dégressive tout en renforçant son caractère redistributif.

Partant d’une inflation retenue de 1 % comme le prévoit la publication récente de l’INSEE, le mécanisme proposé applique une revalorisation dégressive selon les tranches :

. 100 % de l’inflation pour la première tranche (soit un seuil porté à 11 612 €) ;

. 50 % pour la seconde (29 461 €) ;

. 25 % pour la troisième (84 032 €) ;

. 0 % pour la quatrième (180 294 €) et la cinquième.

Ce dispositif permet de neutraliser les effets de l’inflation pour les ménages aux revenus les plus modestes, de donner un signal aux classes moyennes, tout en limitant, pour les tranches supérieures, une indexation pleine qui atténuerait excessivement l’effet de la progressivité de l’impôt.

Il s’inscrit ainsi dans une logique de justice fiscale, de soutien au pouvoir d’achat, et de consolidation de l’équilibre budgétaire.