AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est ainsi rétabli :

« e) Dans les entreprises employant moins de 5.000 salariés, les frais de prise et de maintenance de brevets ; »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.”

Lors de la LFI 25, la prise en compte des dépenses liées aux prises et maintenance de brevets ont été supprimées de l’assiette du CIR.

En moyenne, il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France (auxquels s’ajoutent les taxes et honoraires du conseil ou la masse salariale du spécialiste en brevets en interne). Le coût d’un brevet européen varie entre 10 000 et 20 000 euros. Se couvrir de manière plus étendue coûte entre 50 000 et 100 000 euros selon le nombre de pays choisis.

Cette suppression accentue la tendance qu’ont les entreprises françaises à ne pas mettre les résultats de leur R&D dans le coffre-fort constitué par la propriété intellectuelle. Ces dépenses concernent essentiellement des entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leur pays d’origine. Retirer les brevets de l’assiette du CIR revient donc à cibler précisément les entreprises françaises les plus innovantes.

Enfin, en 2024, 15 458 demandes de brevets français ont été formulées en France. La moitié de ces dépôts étaient le fait de seulement 12 grandes sociétés françaises. Cela signifie que ce sont les TPE et PME qui peinent le plus à en déposer.

Cet amendement vise donc à réintroduire le dispositif, mais uniquement pour les TPE/PME et ETI, afin de limiter son coût et de le concentrer sur les entreprises qui en ont le plus besoin.