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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1196 rect. sexies 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mmes BOURCIER et BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE et WATTEBLED et Mme LERMYTTE ARTICLE 32 |
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Alinéas 3 à 5 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 32 entend, cette année encore, modifier les règles de remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’an dernier, déjà, le Gouvernement avait essayé de modifier les conditions du FCTVA afin de faire des économies.
Il convient donc de supprimer les alinéas 3 à 5 du présent article, qui entendent revenir sur le remboursement au titre du FCTVA des dépenses d’entretien de la voirie, d’entretien du réseau et de fourniture de certains services informatiques.