AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FOUASSIN, PATRIAT, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l’abondement d’un plan épargne retraite défini à l’article L. 224-1 du code monétaire et financer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents lorsqu’ils abondent un PER de leurs petits enfants.

Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.