AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FOUASSIN, RAMBAUD, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2029 le terme de la dérogation prévue à l’article 39 du code général des impôts, selon laquelle « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. »

Le dispositif permettant la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est une incitation fiscale puissante alors que la transmission d’entreprise est considérée comme un enjeu majeur propice au maintien et au développement du tissu économique des territoires.

Pour conférer plus d’efficience à la mesure, il serait utile de transformer cette dérogation temporaire en une disposition pérenne, afin de donner de la visibilité et de la sécurité aux acteurs économiques.

Dans le contexte du budget 2026, il est proposé une mesure intermédiaire visant à reporter de 4 années le terme de la dérogation prévue initialement au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2022.

L’amendement prévoit également un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois avant la fin de la période ainsi prolongée, pour évaluer le coût du dispositif et l’éventuelle pérennisation de la disposition.