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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1205 24 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée.
II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136‐1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.
III. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée.
IV. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le vélo est un mode de déplacement rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. Cet amendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée, dans la suite des avancées du plan de sobriété 2022 et du plan vélo et marche 2023‐2027.
La participation obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % des frais de location de vélo engagés par les employés, au même titre que les abonnements de transport collectif, est de nature à aider au développement de l’usage du vélo pour se rendre au travail L’amendement vise à étendre la prise en charge par l’employeur aux remboursements des frais de location de services privés de vélo et non des seuls services publics de location aujourd’hui inclus dans les obligations de l’employeur.