AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HAVET, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 tricies... ainsi rédigé :

« Art. 1609 tricies... – Il est institué une contribution due par les éditeurs de jeux vidéo sur les revenus tirés de la vente d’objets virtuels de type » coffre à butin « , » passes de bataille « ou mécanismes équivalents, lorsque ceux-ci sont accessibles moyennant un paiement en argent réel ou crypto-monnaie.

« Le taux de cette contribution est fixé à 20 % du montant de chaque transaction en argent réel ou crypto-monnaie, y compris si cet argent sert à acheter une monnaie virtuelle et non pas directement à l’achat de » coffre à butin « , » passes de bataille « ou mécanismes équivalents, présents dans le jeu. »

II. – Un décret fixe les modalités d’application, notamment les modalités de perception et d’affectation.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’équité entre les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et les systèmes de coffre à butin, de passes de bataille ou autres systèmes assimilés, présents notamment dans l’industrie du jeu vidéo. Il vise également à protéger les publics vulnérables, notamment les mineurs, des mécanismes d’emprise et de dépendance inhérents aux jeux de hasard et à une trop grande exposition aux écrans, ces systèmes encourageant des connexions longues, fréquentes et régulières pour obtenir les gains promis par ces systèmes.

Actuellement, ces systèmes, qui peuvent provoquer chez les joueurs de graves problèmes de santé liés à des difficultés financières, à des ruptures, à la violence familiale, à une maladie, etc., ne sont pas soumis aux mêmes règles et taxes que les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne. L’addiction développée par ces mécanismes impacte les joueurs tout au long de leur vie, et ce dès le plus jeune âge. Ces mécanismes sont présents dans des jeux grand public, sans limitations. Ces publics sensibles sont alors susceptibles de développer des comportements à risque et de succomber à d’autres addictions.

Il est proposé au Gouvernement d’affecter la taxe à l’Agence nationale du jeu responsable et à des programmes de prévention des addictions, afin de travailler sur la santé mentale, et notamment celle des plus jeunes, ainsi qu’à l’Agence nationale du Sport lorsque cette taxe provient de jeux ou d’applications de la catégorie « sport ».