AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HAVET, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo

« Art. L. 454-... Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 454-... Sont soumis à la taxe les éditeurs de jeux vidéo qui proposent des jeux, tels que définis à l’article 220 terdecies II du code des impôts, incluant des publicités, accessibles en France via des stores, des plateformes de téléchargement ou tout autre moyen de diffusion numérique. »

II. – Un décret fixe les modalités d’application, notamment en ce qui concerne le montant, la perception et l’affectation.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une équité en matière de taxe publicitaire appliquée aux biens et services « communication, numérique et culture » , en y incluant les jeux vidéo.

La publicité dans les jeux vidéo peut être omniprésente, notamment dans les jeux gratuits à options d’achat intégrés en jeux. Ces publicités sont soit obligatoires et déclenchées automatiquement, soit optionnelles rapportant des bonus aux joueurs.

Ces publicités de quelques secondes à plusieurs minutes ne font actuellement l’objet d’aucune régulation spécifique et ne rentre pas dans le champ d’application des mesures pour la télévision, la radio, les contenus audiovisuels à la demande, les documents imprimés ou la publicité extérieure.

Il est proposé au Gouvernement d’affecter cette taxe au bénéfice du Centre national du cinéma et de l’image animée afin de soutenir l’industrie française du jeu vidéo.