AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Le transport utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou qui en sont issus, lorsqu’il est effectué dans un rayon maximal de 200 kilomètres autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice qui exerce une activité agricole ou de stockage ou de première transformation de ces produits.

« La mise en œuvre de cette faculté d’exonération est subordonnée à l’obtention de l’autorisation prévue au paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières et n’entre en vigueur qu’à une date fixée par décret, au plus tard un mois après la réception de cette autorisation par les autorités françaises. » 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objectif d’étendre les possibilités d’exonération de la taxe poids lourds (taxe sur les véhicules de transport de marchandises) en faveur du secteur agricole.

Les mécanismes d’exonération que prévoit actuellement le code des impositions sur les biens et services produisent un effet nul, voire extrêmement limité, pour les exploitations agricoles. Pourtant, les activités agricoles s’appuient sur des flux indispensables au fonctionnement des exploitations : transport de minéraux, d’animaux, de végétaux ou de marchandises d’origine minérale, animale ou végétale, aussi bien pour la commercialisation de leur production que pour l’approvisionnement.

L’État membre peut, selon l’article 6 de la directive « Eurovignette » (Directive 1999/62/CE), « maintenir des réductions ou des exonérations supplémentaires des taxes sur les véhicules, pour des raisons de politiques spécifiques de nature socio-économiques ».

L’agriculture entre pleinement dans cette catégorie de politique socio-économique en constituant une activité d’intérêt général essentielle à l’équilibre des territoires ruraux, à la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires et à la souveraineté alimentaire. L’État agit directement en faveur d’un objectif d’intérêt social et économique majeur en soutenant la capacité des exploitations à acheminer, transformer et produire leurs produits.

L’activité agricole n’est pas un secteur marchand comme un autre : elle structure des filières locales souvent fragiles, assure la production de biens vitaux pour la population et contribue à la cohésion territoriale. Les coopératives et entreprises agricoles, les exploitations – qu’il s’agisse d’entreprises agricoles transportant des produits agricoles et intrants dans un rayon restreint, de coopératives laitières assurant la commercialisation de leurs produits, ou de caves viticoles collectant la vendange – sont des acteurs économiques de proximité, dont l’activité repose sur des trajets non substituables et indispensables.

La taxation de ces flux locaux, effectués souvent sur de courtes distances et sans alternative logistique réaliste, risquerait d’accroître les coûts de production dans un contexte déjà marqué par la hausse du prix de l’énergie et des intrants et d’affaiblir la compétitivité des entreprises du secteur et de nos producteurs.

Reconnaître la spécificité du transport agricole dans le cadre de l’article 6 de la directive Eurovignette, c’est donc affirmer la dimension socio-économique de l’agriculture : un secteur vital pour l’emploi rural, pour la souveraineté alimentaire de la France, pour la vitalité économique des territoires et pour la transition vers des modèles plus durables.

L’amendement propose donc d’introduire une exonération pour le transport de ces biens qui en sont issus, ou nécessaires à l’activité agricole, dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise utilisatrice.

Cette mesure concrète contribuerait à soutenir notre agriculture face à la hausse des charges, préserver la compétitivité des exploitations et affirmer la volonté nationale de garantir la souveraineté alimentaire de la France.