AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

85 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé un accord étendant la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Cette décision, prise dans l’urgence sans validation préalable du comité des financeurs, impose aux départements une charge annuelle estimée par l’État à 170 millions d’euros.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la moitié de cette charge – soit 85 millions d’euros – doit être compensée en 2025, 2026 et les années suivantes.

L’année 2024 demeure toutefois non financée alors même que l’accord s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2024.

Le présent amendement ouvre un prélèvement sur recettes de 85 millions d’euros, destiné à financer la part de l’État dans la compensation due aux départements, y compris au titre de l’exercice 2024.

Il permettra ainsi aux départements de couvrir les dépenses générées par l’extension du Ségur aux structures relevant du champ de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, et d’assurer la mise en œuvre effective de cette revalorisation salariale.