AMENDEMENT

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’augmentation de la TGAP appliquée à l’enfouissement. L’objectif de cet amendement est d’encourager la prévention, la réutilisation, le réemploi, la réparation et le recyclage tout en rendant soutenable la charge financière pour les collectivités territoriales.

A noter qu’il apparaît indispensable d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux différentes capacités de traitement pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la forte concentration des installations d’incinération à proximité des grandes métropoles crée des disparités territoriales et compromet l’efficacité globale de la gestion des déchets.