AMENDEMENT

présenté par

Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATRIAT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.