AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MOHAMED SOILIHI et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. PATRIAT, RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. » ;

4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées » , sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;

6° Les IX, X et XI sont abrogés.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’efficacité et le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à travers plusieurs ajustements substantiels.

Premièrement, il procède à un élargissement de l’assiette de la taxe. Celle-ci s’appliquera désormais aux opérations intraday, c’est-à-dire aux transactions réalisées dans la même journée de négociation. Toutefois, les teneurs de marché, qui assurent la fluidité des échanges, bénéficieront d’une exemption. Par ailleurs, le périmètre de la TTF sera élargi aux produits dérivés sur actions ainsi qu’aux dérivés échangés sur les marchés de gré à gré, à l’exception de ceux utilisés à des fins de couverture.

Deuxièmement, l’amendement organise la centralisation afin d’améliorer le recouvrement de la taxe. La collecte de la TTF sera confiée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui s’appuiera sur les données des registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions). Ces registres, maintenus par l’Autorité des marchés financiers en application du règlement européen MiFIR n° 600/2014 du 15 mai 2014 relatif aux marchés d’instruments financiers, permettent une traçabilité complète des opérations et constituent un levier performant pour optimiser le prélèvement de la taxe.