AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LÉVRIER, RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir du 1^er janvier 2026, tout courriel publicitaire ou commercial envoyé à destination d’une adresse électronique établie en France donne lieu à l’acquittement d’une  redevance numérique  au taux de 0,05  €.

II. – Cette redevance concerne tous les opérateurs, plateformes ou entreprises, quel que soit leur pays d’émission.

III. – Sont exonérées les communications contractuelles ou informatives à objet non commercial, Les administrations, associations d’intérêt général et établissements d’enseignement.

IV. – Les sociétés, opérateurs ou prestataires assurant l’envoi en masse de courriels commerciaux, notamment via des plateformes de marketing numérique, sont tenus de transmettre périodiquement aux administrations compétentes les informations agrégées relatives aux volumes d’envois effectués pour le compte de leurs clients, ainsi que toute donnée utile au contrôle et à la perception de la redevance.

V. – Le produit estimé à plus de 7 milliards d’euros par an, dont environ 1,5 milliard d’origine étrangère, est affecté notamment au Fonds pour la sobriété numérique, au financement de la cybersécurité, à la lutte anti-spam et à la sensibilisation sur les enjeux environnementaux du numérique.

VI. – Un dispositif spécifique garantit une perception effective vis-à-vis des acteurs internationaux, avec des mesures de lutte contre la fraude et la sous-déclaration.

Objet

Chaque année, environ 145 milliards de courriels commerciaux sont adressés à des destinataires en France, générant une consommation énergétique et une empreinte carbone significatives. Afin d’encourager des pratiques plus sobres et responsables, la présente mesure instaure une redevance numérique de 0,05  € par message commercial envoyé.

Cette contribution symbolique vise à responsabiliser les acteurs du marketing numérique et à rééquilibrer les modes de communication selon une logique équitable de participation au bien commun. Elle favorisera un recours plus raisonné aux campagnes électroniques, mieux ciblées et plus respectueuses de l’environnement.

Le dispositif prévoit également une obligation de transparence  : les sociétés spécialisées dans l’envoi en masse de courriels – prestataires techniques et plateformes de marketing digital – devront communiquer aux administrations concernées les volumes d’envois réalisés pour le compte de leurs clients. Cette transmission d’informations permettra d’assurer un suivi fiable, de prévenir la fraude et d’assurer le bon recouvrement de la redevance.

Ce mécanisme contribuera à :

-Financer le Fonds pour la sobriété numérique, la cybersécurité et la lutte anti-spam,

-Réduire de moitié l’impact environnemental des courriels commerciaux d’ici 2030,

-Promouvoir la transparence et la responsabilité des opérateurs dans un secteur en croissance rapide.